Adoption définitive du projet de loi Énergie et Climat - 27/09/2019

Jeudi 26 septembre, le Parlement a adopté le projet de loi Énergie et Climat. L’objectif est d’atteindre la neutralité carbone en France d’ici l’année 2050. Le texte fait donc évoluer la politique énergétique française avec, notamment, un renforcement de l’importance du DPE.

Prévisions et objectifs face à « l’urgence écologique et climatique »

« L’urgence écologique et climatique » constitue l’article 1^er et justifie les objectifs suivants :

• Réduire de 40% (et non plus 30%) la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030
• Procéder à la fermeture des dernières centrales à charbon d’ici 2022
• Avoir diminué les consommations énergétiques finales de 20% en 2030
• Augmenter la production d’hydrogène décarboné pour qu’elle représente 20 à 40% de la consommation totale d’hydrogène dans l’industrie à l’horizon 2030
• Pérenniser l’institution du Haut conseil pour le climat créé en novembre 2018.

En revanche, le délai pour ramener la part du nucléaire à 50% dans la production électrique (au lieu de 70% actuellement) a été allongé, passant de 2025 à 2035.

Diagnostic de performance énergétique et lutte contre les passoires thermiques

L’instauration d’un dispositif en trois étapes – incitation, obligation, sanctions – pour résoudre le problème des logements énergivores, est désormais confirmé :

• Tout propriétaire d’une passoire thermique devra faire effectuer un audit énergétique
• Locataires et acquéreurs seront mieux informés quant aux dépenses en énergie du bien
• À partir de 2021, le bailleur d’une habitation classée F ou G (diagnostic de performance énergétique) ne pourra pas réviser le loyer à la hausse
• En l’absence de travaux énergétiques, les propriétaires s’exposeront à des sanctions à compter de 2028 (sanctions qui seront élaborés en 2023).

Par ailleurs, mardi 24 septembre, le gouvernement a annoncé que dès 2020, le crédit d’impôt pour aider à financer les travaux d’économie d’énergie serait remplacé par une prime d’état.