Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 concernant la certification amiante avec mention. Depuis, la Direction de l’Habitat de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) a annoncé que les opérateurs conserveraient leur certification.
L’arrêté du 25 juillet 2016, prévoyait deux niveaux de certification des diagnostiqueurs. On distingue la certification amiante sans mention d’une part, la certification amiante avec mention d’autre part. Le diagnostiqueur certifié amiante sans mention peut seulement établir le diagnostic amiante avant la vente (ou état d’amiante) et le DAPP (dossier amiante parties privatives). Seul un professionnel certifié amiante avec mention a également l’autorisation rechercher la présence d’amiante lors des missions suivantes :
Repérage amiante avant travaux ou démolition (RAAT)
Dossier Technique Amiante (DTA) dans les immeubles
Une norme doit être accessible librement et gratuitement pour pouvoir être obligatoirement appliquée. Or, la norme NF EN ISO/IEC 17024, à propos des exigences et principes pour procéder à la certification des techniciens, n’était pas accessible gratuitement. Dans ce contexte, son application obligatoire posait un problème de conformité, d’où l’annulation par le Conseil d’État. Est-ce que cela signifie qu’il est désormais possible de procéder à un RAAT ou à un DTA sans avoir de certification amiante avec mention ? La DHUP se veut rassurante.
La DHUP a signalé que l’ensemble des certifications délivrées aux opérateurs restaient valables. Les professionnels des diagnostics immobiliers et repérages avant travaux conserveront les bénéfices associés à la certification avec mention. De plus, d’après la DHUP, le nouveau dispositif de certification, attendu pour janvier 2020, n’est pas compromis.