Formulaire de consentement, quelle obligation pour le diagnostiqueur ? - 21/05/2025

Depuis maintenant un an, un professionnel certifié qui réalise un DPE ou un audit énergétique doit transmettre avec l’ordre de mission un formulaire de consentement. Mais à qui doit être transmis ce formulaire ? Doit-il être retourné au diagnostiqueur complété ? Quelle est son utilité ?

L’obligation du diagnostiqueur

Un diagnostiqueur doit transmettre à son client un formulaire de consentement avec l’ordre de mission avant la réalisation d’un DPE ou d’un audit énergétique. Un professionnel peut cependant avoir du mal à identifier le destinataire de ce formulaire. Le donneur d’ordre peut en effet être le locataire d’un logement, le propriétaire, une personne physique ou encore une personne morale. Le ministère du Logement a donc publié un document permettant de savoir à qui adresser le formulaire de consentement. Le diagnostiqueur n’a en outre aucune obligation de récupérer le formulaire qu’il a donné à son client. Seule la transmission du formulaire de consentement est vérifiée lors du contrôle sur ouvrage.

Faciliter les contrôles

Le formulaire de consentement n’a aucune influence sur les informations collectées pour réaliser un DPE ou un audit. Que le document soit complété ou non par le client, toutes les informations servant à réaliser le diagnostic sont transmises à l’Observatoire du DPE de l’Adème. Le formulaire de consentement a uniquement pour objectif de transmettre les coordonnées du client, avec son accord, aux organismes certificateurs en vue de réaliser les contrôles sur ouvrage. Le client reste enfin libre de refuser qu’un contrôle sur ouvrage soit réalisé dans son logement, même s’il a complété le formulaire de consentement.