Loi ELAN, du nouveau pour les particuliers - 08/10/2018

Le projet de loi ELAN a été adopté définitivement par l'assemblée nationale en date du 3 octobre 2018. Il doit maintenant être soumis au Sénat. 

Cette loi permet de créer un nouveau bail : le bail mobilité. Ce dernier permettra de favoriser le bail de courte durée pour les travailleurs et salariés, en déplacement professionnel.

Le locataire devra justifier par un document, soit une formation professionnelle, en études supérieures, en stage, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. 

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