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Modifications de l’ERP - 31/10/2022

Un décret publié au JO du 5 octobre modifie le contenu de l’ERP et ses modalités de transmission lors des opérations immobilières. Dès janvier prochain, l’ERP sera à présenter lors des visites des biens situés dans des zones exposées à un ou plusieurs risques. Une nouvelle information vient compléter l’ERP : le recul du trait de côte.
 
Ce décret devrait entrer en application le 1er janvier prochain. Il contraint le vendeur ou le bailleur d’un logement exposé à un ou plusieurs risques d’en informer le futur occupant, dès l’annonce immobilière et à chaque étape de l’opération. Ainsi, l’ERP, valide, sera consultable à la première visite du bien, et sera à actualiser pour la signature de l’acte authentique ou du bail, si des informations doivent être mises à jour.
Et les annonces immobilières des biens concernés par l’ERP devront, à compter de cette date, contenir la mention « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
De plus, une nouvelle information fait son apparition dans l’ERP : le recul du trait de côte. Ainsi, les propriétaires de biens localisés dans des zones exposées au recul du trait de côte (ces zones sont définies par le PLU, ou une carte communale par exemple), doivent en informer les locataires et acquéreurs.
Prévues par la loi Climat et résilience, ces évolutions entreront en vigueur le 1er janvier prochain.
 
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