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Après l’arrêté RAT sur les navires, c’est au tour du repérage amiante avant travaux sur les immeubles bâtis. L’arrêté d’application du décret n°2017-899 (9 mai 2017) est paru le 16 juillet 2019 pour une entrée en vigueur quasiment immédiate, le 19 juillet 2019.
Les articles L. 4412-2 et R. 4412-97 du Code du travail contenaient une obligation explicite de repérage amiante avant travaux pour prévenir le risque d’exposition à l’amiante. Cette responsabilité revenait au donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeuble. Toutefois l’entrée en vigueur a été reportée plusieurs reprises, en l’absence d’un arrêté fixant les modalités de réalisation. Sa publication au JO le 18 juillet 2019 était donc très attendue.
Le professionnel doit avoir une certification avec mention, comme prévu dans l’arrêté du 25 juillet 2016. Il s’agit de l’application d’articles intégrés au Code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’au Code la santé publique. Le diagnostiqueur immobilier aura nécessairement suivi une formation à la sous-section 4, et à la prévention du risque amiante. En définitive, cet arrêté aborde l’ensemble des points liés à la mission de repérage amiante :
Conditions : périmètre, étude des documents fournis par le donneur d’ordre…
Modalités, telles que définies dans le Code du travail, et formalisation
Traçabilité (Dossier Technique Amiante DTA, Amiante Parties Privatives DAPP)
En ce qui concerne la NF X 46-020 (août 2017), les Pouvoirs Publics notent simplement qu’elle est « censée satisfaire aux dispositions du présent arrêté » sauf certains articles (4, 7, 11, 14). Son caractère obligatoire n’est donc pas affirmé. Diagnostiqueurs immobiliers et/ou futurs opérateurs de repérage amiante RAT, consultez nos formations amiante sous-section 4.
