Transactions concernant les locaux tertiaires : quels diagnostics immobiliers ? - 14/02/2020

Les ventes et locations de logements sont soumises à réalisation de diagnostics immobiliers. Les transactions immobilières concernant les locaux du tertiaire sont également concernées.

 

Une obligation non liée à une transaction immobilière : le DTA

À partir du moment où sa date de construction est antérieure au 1er juillet 1997, un local tertiaire doit posséder sont DTA (Dossier Technique Amiante). C’est une obligation, qui n’est pas liée à une opération immobilière. Ce DTA répertorie les matériaux amiantés, évalue leur état de conservation, afin de pouvoir effectuer un suivi des risques liés à la présence d’amiante. Un DTA valide devra être communiqué au futur acquéreur du local tertiaire ou à son futur locataire.

 

ERP & DPE : les diagnostics incontournables

Comme pour les ventes ou locations de logements, un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est exigé pour une opération concernant un local tertiaire. Il devra en revanche être mené par un diagnostiqueur possédant une certification avec mention. Le formulaire ERP est lui aussi obligatoire pour la vente et la location d’un local tertiaire.

Les diagnostics complémentaires possibles pour la vente d’un local tertiaire

 

D’autres diagnostics pourront être demandés pour assurer la vente d’un local tertiaire :

• Un diagnostic termites (si le bien est localisé dans une zone définie à risque)

• Un métrage loi Carrez (si le bien est situé dans une copropriété)

• Une information sur la mérule (si le bien est situé dans une zone classée à risque).

 

Pour la vente d’un fonds de commerce, seuls le DTA et le DPE devront être communiqués à l’acquéreur.