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Vente de terrains constructibles : une nouvelle information impérative - 30/10/2020

Depuis janvier 2020, l’information relative au risque argile est impérative. Elle permet de donner des éléments sur les risques liés à des mouvements de terrain, dus à la sécheresse ou à la réhydratation des sols argileux.

Ainsi, des techniques adaptées pour la construction pourront être mises en place.

Les zones à risque argile sont scindées en quatre, selon le niveau de risque (forte, moyenne, faible et sans objet). Ce sont les terrains localisés dans les zones à risque forte et moyenne qui sont concernés.

L’ERP est le diagnostic qui indique si un terrain se situe dans une zone à risque argile. Les terrains non-bâtis, destinés à la construction de maisons individuelles, ainsi que les terrains sous contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre devront faire l’objet de ce diagnostic.

Le vendeur du terrain doit tout d’abord transmettre une étude sol G1, qui a une validité de 30 ans. Et pour des travaux de construction, une étude G2 peut également être nécessaire.

C’est donc l’ERP qui déterminera le fait de devoir réaliser une étude de sol ou non. C’est un bureau d’études qu’il faudra alors contacter.

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