Les notaires veulent mettre fin à la période transitoire des DPE établis avant juillet 2021 - 16/09/2022

Le Conseil supérieur du Notariat a présenté 15 propositions de simplification du droit dans un document daté du 30 juillet, et publié le 30 août.

Ce document fait état de son souhait de revoir la période transitoire durant laquelle les DPE établis avant juillet 2021 restent valides, et ce, pour une question de cohérence avec les mesures concernant la rénovation énergétique des logements les moins performants.

En effet, depuis l’entrée en vigueur du nouveau DPE en juillet 2021, une période de transition a été mise en place, pendant laquelle les DPE plus anciens restent valides.

Ainsi, ceux établis entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022, et ceux effectués entre le 1^er janvier 2028 et le 30 juin 2021, jusqu’au 31 décembre 2024.

Mais selon le Conseil supérieur du Notariat, cette phase de transition ne semble pas être cohérente avec les mesures contraignantes imposées par le calendrier concernant la rénovation énergétique, comme la réalisation d’un audit énergétique pour la vente d’une passoire thermique, ou la performance énergétique d’un bien devenue un critère de décence.

Garder cette phase transitoire s’avère alors peu compatible avec ces différentes mesures, car elles s’appuient sur une analyse des logements résultant des calculs des DPE nouvelle version.