Contactez-nous au
01 88 32 82 54
LUN-VEN | 9H-18H
Contactez-nous au
01 88 32 82 54
LUN-VEN | 9H-18H
Les validations
QCM en fin de formation
Attestation de suivi de formation
Certification (en option)
Pré requis : aucun
Nos tarifs :
480 euros TTC*
240 euros TTC* en e-Learning
*(exonération de TVA dans le cadre de la formation professionnelle continue)
nous contacter
.jpg)
La mesurage de la loi Carrez a été instauré par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Le mesurage du bien est obligatoire pour chaque vente d'un lot dans une copropriété. L'absence du mesurage loi Carrez peut entraîner la nullité de l'acte de vente.
C'est pourquoi, il est primordial pour un diagnostiqueur immobilier de connaître les règles s'appliquant à ce mesurage. Même s'il n'existe pas de certification pour pouvoir exercer cette compétence, le mesurage Loi Carrez est l'une des raisons les plus fréquentes d'action en justice contre les diagnostiqueurs immobiliers. En effet, s'il existe une erreur de superficie de plus de 5% de la surface réelle, l'acquéreur peut demander une action en diminution du prix, et la responsabilité du diagnostiqueur immobilier peut être engagée.
Il est donc impératif de maîtriser les règles, qui pour la grande majorité découlent de la jurisprudence, et ainsi éviter les pièges relatif au mesurage loi Carrez.
Lors de la session de formation loi Carrez, vous serez amener à comprendre les règles de mesurage des différentes surfaces (surface habitable ou surface Carrez), des cas pratiques seront étudiés avec le formateur expert en diagnostics immobiliers. Ce dernier vous expliquera le fonctionnement d'un télémètre laser, outil indispensable dans le mesurage de surfaces loi Carrez et loi Boutin.
Objectifs de la formation
Savoir les règles de mesurages
Recenser locaux et surfaces concernés
Calculer les surfaces selon le dispositif réglementaire et établir le rapport de diagnostic
|
Formation Loi carrez et loi boutin Dernière mise à jour octobre 2021 |
|
|
Public concerné, nombre, |
Tout Publics |
|
Prérequis, modalités et délai d’accès |
-Aucun prérequis ; -Accessible aux personnes handicapées : Notre établissement est ERP et est accessible aux personnes à mobilité réduite. Lors de nos premiers contacts nous vous proposons un entretien afin de prendre en compte les spécificités de votre handicap et de déterminer les éventuels aménagement ou dispositions à mettre en place. Nous tenons à votre disposition une liste d’organismes pouvant supporter le parcours d’une personne handicapée -Possibilité de valider par bloc(s) de compétence(s) avec le référentiel de certification. -Délai d’accès : Deux semaines entre le premier contact et l’entrée en formation |
|
Présentation générale (problématique, intérêt) |
Le diagnostic LOI CARREZ LOI BOUTIN s’inscrit dans le cadre de l'activité du métier de diagnostiqueur immobilier. Ce métier s'exerce au sein d'organismes de contrôle, bureaux d'études, cabinets d'architectes, en contact avec différents intervenants (particuliers, entreprises, clients, notaires, ...). Elle varie selon le type de bâtiment (industriel, tertiaire, particulier, collectif, ...) et le type de diagnostic. Ce métier permet de prévenir les difficultés engendrées par les bâtiments comportant des éléments de constructions dangereux pour la santé des individus ainsi que les défauts de constructions. |
|
Objectifs |
- Maitriser la réglementation et le cadre législatif de la loi carrez et la loi boutin - Savoir effectuer le diagnostic loi carrez et loi boutin - Appréhender au travers de QCM et d'exercices le calcul de la loi carrez et de la loi boutin |
|
Contenu de la formation |
Loi carrez/Loi Boutin Connaissances de bases dans le bâtiment a) Dispositifs réglementaires Analyse de la loi applicable ainsi que les décrets d'application en matière de mesurage. b) Calcul des superficies Champ d'application Notion de parties privatives et parties communes Surface habitable / Surface au sol Loi carrez / Loi boutin c) Méthodologie et appareils de mesures Cas pratiques Établissement d'un rapport type de diagnostic Contrôle des connaissances
|
|
Modalités pédagogiques |
Notre formation s’articule sur une alternance d’apports théoriques et de pratiques. Supports pédagogiques utilisés : Un QCM / Questionnaire sera envoyé préalablement à la formation.
La formation est mise en œuvre selon les modalités pédagogiques indiquées ci-dessous : - Connexion en ligne via la plateforme 360LEARNING - Exercices rédactionnels - Face à face à distance via la plateforme 360LEARNING - Formation autonome encadrée via la plateforme 360LEARNING - Modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation Relevés de connexion, QCM, exercices pratiques.
-Compétences et qualifications des personnes qui l’assistent pendant sa formation - Madame Caroline BAFFICO responsable technique – responsable de formation assistant sur le logiciel 360LEARNING - Monsieur RAMELLI Philippe responsable pédagogique – diagnostiqueur immobilier depuis 10 ans – formateur
|
|
Compétences / Capacités professionnelles visées |
Recenser les documents techniques du bâtiment Analyser les documents techniques du bâtiment Localiser les éléments à contrôler sur un site Réaliser les prélèvements d'échantillons, les mesures d'eau, d'air, de poussières et analyser les résultats Repérer et identifier des risques sanitaires et environnementaux Diagnostiquer l'état de produits, de matériaux ou de constructions (conservation, dégradation etc.) Réaliser des mesures de locaux et les calculs de surfaces Réaliser un dossier de contrôle technique Délivrer un certificat ou une attestation de contrôle Déterminer des mesures correctives |
|
Durée |
Durée totale en FOAD – 7 heures |
|
Dates |
A définir |
|
Lieu(x) |
FOAD – distanciel – plateforme shelterformation.info |
|
Coût par participant |
240,00 EUROS Financement possible : OPCO – plan de formation – individuel – pôle emploi |
|
Responsable de l’action, Contact |
Madame Caroline BAFFICO – contact@shelterformation.com– 06.14.51.18.09 |
|
Formateurs, Animateurs et intervenants |
Notre formateur est un expert reconnu dans le domaine des diagnostics immobiliers. |
|
Suivi de l’action |
Relevés de connexion plateforme LMS – QCM et exercices pratiques à retourner à chaque fin de module |
|
Evaluation de l’action |
Le mémoire de fin de formation sera à présenter en fin de formation devant un jury afin de valider le titre professionnel, et ainsi la formation. La formation sera évaluée par le stagiaire à l’issue de cette dernière (évaluation à chaud) ; puis après un délai de trois mois (évaluation à froid) Attestation de fin de formation |
|
Passerelles et débouchés possibles |
Consultez la fiche ROME avec les débouchés et passerelles possibles https://candidat.pole-emploi.fr/marche-du-travail/fichemetierrome?codeRome=F1103 |
Nos formations Loi Carrez / Loi Boutin sont animées par des professionnels experts en diagnostic immobilier, certifiant ainsi de la qualité de nos formations effectuées dans notre centre. Lors de nos sessions de formations, nous vous fournissons un kit complet du stagiaire, comprenant entre autre une clé USB avec tous les documents nécessaires au bon déroulement de la formation.
A l'issue de la formation, une attestation vous sera délivrée par le centre Shelter Formation. Cette attestation de fin de formation vous permettra d'effectuer ce diagnostic, qui ne requiert pas de certification comme les autres diagnostics immobiliers tels que le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic termites, le diagnostic électricité et le diagnostic gaz. Ces modules sont également dispensés par Shelter Formation dans le cadre de la formation diagnostiqueur immobilier cycle I et diagnostiqueur immobilier cycle II.
Après l'obtention de votre attestation de fin de formation, vous devrez souscrire une RC PRO (assurance professionnelle) auprès d'un assureur pour pouvoir réaliser les diagnostics loi Carrez et loi Boutin.
Notre équipe pédagogique reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Toutes les formations proposées
