Module métier d'agent immobilier et sa déontologie

Formation Métier agent immobilier et sa déontologie immobilière

Dernière mise à jour Octobre 2021

Public concerné, nombre,

Personnes détentrices de la carte professionnelle d’agent immobilier et leurs collaborateurs

Prérequis, modalités et délai d’accès

-Aucun prérequis ;

-Accessible aux personnes handicapées : Notre établissement est ERP et est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lors de nos premiers contacts nous vous proposons un entretien afin de prendre en compte les spécificités de votre handicap et de déterminer les éventuels aménagement ou dispositions à mettre en place. Nous tenons à votre disposition une liste d’organismes pouvant supporter le parcours d’une personne handicapée

-Possibilité de valider par bloc(s) de compétence(s) avec le référentiel de certification.

-Délai d’accès : Deux semaines entre le premier contact et l’entrée en formation

Présentation générale

(problématique, intérêt)

 La loi Hoguet, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue, et précise que la carte professionnelle ne peut être renouvelée que s'ils justifient l'avoir remplie.

Objectifs

- Connaître les obligations et les règles déontologiques,

- Connaître l'étendue du devoir de conseil

Contenu de la formation

 1. CHAMP D’APPLICATION DU STATUT ISSU DE LA LOI HOGUET

> Les activités et opérations soumises au statut

- Activités habituelles d’entremise ou de gestion portant sur le bien d’autrui

- Opérations concernées

> Les personnes soumises au statut

- Personnes concernées

- Personnes exclues

2. LE CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION

>Les conditions d’accès à la profession

- Conditions juridiques, financières, administratives

- Les conditions d’exercice

- Les registres et carnet de reçus

- La publicité et la réglementation sur les prix

- La lutte contre le blanchiment

- L’obligation de formation continue

- Le mandat et sa rémunération

- Le statut des collaborateurs

- Encadrement et contrôle des professionnels soumis à la loi Hoguet (loi Hoguet : nouveaux

art.13-1 à 13-10)

- Le respect des règles issues du décret n°2015-

1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie.

3. LE MANDAT

> Formalisme du mandat

- Règles générales (cause, objet, capacité)

- Règles spéciales

> Obligations des parties

- Obligations de l’agent immobilier : bonne exécution de sa mission et obligation d’information

Obligations du client : devoir de coopération et paiement de la rémunération

> Extinction du mandat

4. LA RESPONSABILITE

- Responsabilité civile professionnelle

- Responsabilité contractuelle et délictuelle

- Responsabilité pénale

- Responsabilité administrative

- Encadrement et contrôle des professionnels soumis à la loi Hoguet

- Le respect des règles issues du décret

Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie

Modalités pédagogiques

Notre formation s’articule sur une alternance d’apports théoriques et de pratiques.

Supports pédagogiques utilisés :

Un QCM / Questionnaire sera envoyé préalablement à la formation.

• Formation effectué 100 % à distance sur le lieu choisi par le stagiaire

La formation est mise en œuvre selon les modalités pédagogiques indiquées ci-dessous :

- Connexion en ligne via la plateforme 360LEARNING

- Exercices rédactionnels

- Face à face à distance via la plateforme 360LEARNING

- Formation autonome encadrée via la plateforme 360LEARNING

- Modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation

 Relevés de connexion, QCM, exercices pratiques.

• Moyens d’organisation d’accompagnement ou d’assistance (pédagogique et technique) mise à disposition du stagiaire :

-Compétences et qualifications des personnes qui l’assistent pendant sa formation

- Madame Caroline BAFFICO responsable technique – responsable de formation assistant sur le logiciel 360LEARNING

- Monsieur RAMELLI Philippe responsable pédagogique – diagnostiqueur immobilier depuis 10 ans – formateur

• Modalités techniques de cette assistance Chat sur forum site 360 learning où se trouve la formation, email contact@shelterformation.com, téléphone 06.14.51.18.09

Compétences / Capacités professionnelles visées

Connaître les obligations et les règles déontologiques,

- Connaître l'étendue du devoir de conseil

Durée

Durée totale en FOAD – 14 heures

Dates

A définir

Lieu(x)

FOAD – distanciel – plateforme shelterformation.info

Coût par participant

240,00 EUROS

Financement possible : OPCO – plan de formation – individuel – pôle emploi

Responsable de l’action,

Contact

Madame Caroline BAFFICO – contact@shelterformation.com– 06.14.51.18.09

Formateurs, Animateurs et intervenants

Notre formateur est un expert reconnu dans le domaine de l’immobilier

Suivi de l’action

Relevés de connexion plateforme LMS – QCM et exercices pratiques à retourner à chaque fin de module

Evaluation de l’action

La formation sera évaluée par le stagiaire à l’issue de cette dernière (évaluation à chaud) ; puis après un délai de trois mois (évaluation à froid)

Attestation de fin de formation

Passerelles et débouchés possibles

Consultez la fiche ROME avec les débouchés et passerelles possibles

https://candidat.pole-emploi.fr/marche-du-travail/fichemetierrome?codeRome=C1502

https://candidat.pole-emploi.fr/marche-du-travail/fichemetierrome?codeRome=C1504