Conditions générales de vente

Définitions
Stages interentreprises : Formation sur catalogue réalisées dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par SHELTER FORMATION.
Formations intra entreprises : Formations réalisées sur mesure pour le compte d'un client.

Objet et champs d'application
Toute commande de formation implique l'acception sans réserve par l'acheteur de formation et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions
générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur de formation et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Documents contractuels
SHELTER FORMATION fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi.
Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à SHELTER FORMATION un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation.

Inscriptions
Suite à une inscription, un accusé de réception est adressé en retour au client. Les inscriptions seront prises en compte, par ordre d'arrivée, dans la limite des places disponibles. L'entreprise signataire du bulletin d'inscription déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente.
Prix Facturation et règlement
Tous nos prix sont soumis à la TVA. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables, sans escompte à l'ordre de SHELTER FORMATION, à réception de facture par chèque ou virement bancaire.
Tout paiement respectivement acompte devra intervenir au plus tard au 1er jour de la formation dispensée par SHELTER FORMATION, sans quoi SHELTER FORMATION se réserve le droit de ne plus accueillir le candidat en ses locaux.

Formations
Le formateur est connu au premier jour de la formation. Son nom peut être absent de nos programmes de formation.
Le nombre d'heure de formation est fixé à sept heures de formation journalière. Les horaires ne sont pas fixes et peuvent varier en fonction du niveau du groupe.
Formations intra-entreprises :
Les formations Intra-Entreprises font l'objet d'un prix négocié avec le client, en fonction de son cahier des charges et sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
-Un acompte de 50% est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à SHELTER FORMATION si le client renonce à la formation.
-Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations.
-En cas de non paiement des frais d'inscription, SHELTER FORMATION se réserve le droit d'interdire la formation respectivement sa poursuite et derefuser l'entrée au centre de formation sans préjudice des stipulations qui suivent.

Règlement par un tiers ou OPCO
En cas de prise en charge par un organisme tiers-payeur (AGEFOS-PME, FAFIEC, OPCALIA, FONGECIF, OPCA Bâtiment, autres OPCA) un
accord de prise en charge écrit du tiers payeur est obligatoire et doit parvenir à SHELTER FORMATION, par courrier avant le début de la formation.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend il lui appartient :
-de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande.
-de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande.
-de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si SHELTER FORMATION n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de non paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation, et sera facturé du montant correspondant.

Pénalités de retard
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré d'un taux
conventionnel de 10% l'an et des frais extrajudiciaires (lettre recommandé avec AR, etc) et judiciaires éventuels (C.Com Art 441-6 al 3). Ces
pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit ou « Nos factures sont payables au grand comptant. Toute réclamation doit pour être prise en considération être introduite par LRAR endéans les 5 jours de la date de réception. Passé ce délai, la facture est réputée comme acceptée et tout retard de paiement entrainera sans mise en demeure préalable des intérêts débiteurs à concurrence de 15% par an avec néanmoins un minimum de 50 euros.

Clause pénale
En cas de non paiement par le client, SHELTER FORMATION sera en droit de demander des dommages-intérêts d'un montant de 1.250 euros et sans préjudice du montant encore à réclamer du dommage effectivement et réellement subi.

Refus de commande
Dans le cas où le client passerait une commande à SHELTER FORMATION sans avoir procédé au paiement de prestations passées, SHELTER FORMATION pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d'annulation ou de report
SHELTER FORMATION se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une session. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit au mois 30 jours avant le début de la formation sans quoi 50% du montant total de la commande sera dû à SHELTER FORMATION.
Pour les formations intra entreprises :
Toute entreprise a la possibilité jusqu'à la veille de la formation de modifier la liste des stagiaires. Pour toute annulation fût ce en cas de force majeur :
Si une annulation intervient dans les 10 jours francs ouvrables précédant la date du début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l'acompte de 30% du montant de la commande sera portée au crédit du client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois, l'acompte restera acquis à SHELTER FORMATION à titre d'indemnité forfaitaire.

Loi Applicable
Les conditions générales et tous les rapports entre SHELTER FORMATION et ses clients relèvent de la loi française

Attribution de juridiction
Dans toute contestation d'ordre contractuel se rapportant aux prestations effectuées en France, les tribunaux de PARIS seront seuls compétents,nonobstant pluralité de défendeurs ou appel de garantie.