Module baux commerciaux

Formation Les baux commerciaux

Dernière mise à jour Octobre 2021

Public concerné, nombre,

Personnes détentrices de la carte professionnelle d’agent immobilier et leurs collaborateurs

Prérequis, modalités et délai d’accès

-Aucun prérequis ;

-Accessible aux personnes handicapées : Notre établissement est ERP et est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Lors de nos premiers contacts nous vous proposons un entretien afin de prendre en compte les spécificités de votre handicap et de déterminer les éventuels aménagement ou dispositions à mettre en place. Nous tenons à votre disposition une liste d’organismes pouvant supporter le parcours d’une personne handicapée

-Possibilité de valider par bloc(s) de compétence(s) avec le référentiel de certification.

-Délai d’accès : Deux semaines entre le premier contact et l’entrée en formation

Présentation générale

(problématique, intérêt)

 La loi Hoguet, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue, et précise que la carte professionnelle ne peut être renouvelée que s'ils justifient l'avoir remplie.

Objectifs

-Identifier les spécificités de la gestion des baux commerciaux.

- Maîtriser l’exécution du bail commercial

- Maîtriser la fin du bail commercial

Contenu de la formation

1. Les spécificités de la gestion des baux commerciaux

-Cerner le champ d'application du bail commercial

-Déterminer les conditions d'application du statut des baux commerciaux.

-Identifier les possibilités d'appliquer le statut des baux commerciaux à d'autres baux.

-Identifier les baux échappant au statut des baux commerciaux : le bail dérogatoire, conventions d'occupation précaire.

2. Maîtriser l'exécution du bail commercial

- Déterminer le loyer initial et en cours de bail : la fixation du loyer initial, la révision triennale, l'indexation, le choix des indices, les hypothèses de déplafonnement du loyer, la clause d'échelle mobile.

- Concevoir le pas-de-porte, le droit d'entrée, le dépôt de garantie et les autres charges financières.

- Analyser le sort du bail en cas d'impayés de loyers.

- Déterminer l'activité pouvant être exercée dans les locaux et identifier les hypothèses de

changement d'activité par le locataire.

- Répartir la réparation et l'entretien des locaux entre le locataire et le propriétaire.

- Comprendre et réaliser la cession du droit au bail, la sous-location des locaux et la cession des locaux commerciaux

3. Maîtriser la fin du bail commercial

- Appréhender la durée du bail commercial : la durée initiale, la tacite prolongation, les conséquences sur le loyer, le congé du locataire et du bailleur.

- Exercer le droit au renouvellement : les conditions pour bénéficier de ce droit, la

demande de renouvellement, les procédures à suivre, l'indemnité d'éviction.

- Contester ou refuser le droit au renouvellement du bail : les conditions pour refuser ou contester le droit au renouvellement, le droit de repris du bailleur.

- Résilier le bail commercial par le jeu d'une clause ou par une décision de justice.

Modalités pédagogiques

Notre formation s’articule sur une alternance d’apports théoriques et de pratiques.

Supports pédagogiques utilisés :

Un QCM / Questionnaire sera envoyé préalablement à la formation.

• Formation effectué 100 % à distance sur le lieu choisi par le stagiaire

La formation est mise en œuvre selon les modalités pédagogiques indiquées ci-dessous :

- Connexion en ligne via la plateforme 360LEARNING

- Exercices rédactionnels

- Face à face à distance via la plateforme 360LEARNING

- Formation autonome encadrée via la plateforme 360LEARNING

- Modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation

 Relevés de connexion, QCM, exercices pratiques.

• Moyens d’organisation d’accompagnement ou d’assistance (pédagogique et technique) mise à disposition du stagiaire :

-Compétences et qualifications des personnes qui l’assistent pendant sa formation

- Madame Caroline BAFFICO responsable technique – responsable de formation assistant sur le logiciel 360LEARNING

- Monsieur RAMELLI Philippe responsable pédagogique – diagnostiqueur immobilier depuis 10 ans – formateur

• Modalités techniques de cette assistance Chat sur forum site 360 learning où se trouve la formation, email contact@shelterformation.com, téléphone 06.14.51.18.09

Compétences / Capacités professionnelles visées

-Identifier les spécificités de la gestion des baux commerciaux.

- Maîtriser l’exécution du bail commercial

- Maîtriser la fin du bail commercial

Durée

Durée totale en FOAD – 14 heures

Dates

A définir

Lieu(x)

FOAD – distanciel – plateforme shelterformation.info

Coût par participant

240,00 EUROS

Financement possible : OPCO – plan de formation – individuel – pôle emploi

Responsable de l’action,

Contact

Madame Caroline BAFFICO – contact@shelterformation.com– 06.14.51.18.09

Formateurs, Animateurs et intervenants

Notre formateur est un expert reconnu dans le domaine de l’immobilier

Suivi de l’action

Relevés de connexion plateforme LMS – QCM et exercices pratiques à retourner à chaque fin de module

Evaluation de l’action

La formation sera évaluée par le stagiaire à l’issue de cette dernière (évaluation à chaud) ; puis après un délai de trois mois (évaluation à froid)

Attestation de fin de formation

Passerelles et débouchés possibles

Consultez la fiche ROME avec les débouchés et passerelles possibles

https://candidat.pole-emploi.fr/marche-du-travail/fichemetierrome?codeRome=C1502

https://candidat.pole-emploi.fr/marche-du-travail/fichemetierrome?codeRome=C1504