Jusqu'au 14 janvier, un projet de décret concernant la loi Climat et Résilience est en consultation publique. Les diagnostiqueurs sont alors invités à communiquer sur plusieurs articles de cette loi, notamment concernant le
DPE ou l'audit énergétique.
Plusieurs points sont abordés dans le décret :
• les dérogations pour atteindre la rénovation performante
Ce projet de décret informe sur les contraintes qui permettraient l'exonération de l'atteinte de la classe B dans le cadre d'une rénovation énergétique performante. Ces dérogations portent à la fois sur le coût de la rénovation mais également si les travaux portent atteinte aux parties extérieures ou aux éléments d'architecture et de décoration de bâtiments dotés d'un enjeu patrimonial.
• concernant l'audit énergétique
Les audits énergétiques devront être transmis à l’ADEME. Ainsi, les données collectées seront à disposition de tous.
• copropriété : fin des dispositions liées à l'audit énergétique
Prochainement, les DPE collectifs seront obligatoires dans les bâtiments collectifs à usage d'habitation. Ainsi, les dispositions actuelles des articles concernant les audits énergétiques en copropriété seront annulées.
• des sanctions pour les non-professionnels en cas de défaut d'affichage des résultats du DPE
Dès le 1er janvier 2022, l'ensemble des annonces immobilières devront contenir à la fois la classe énergétique du bien ainsi qu'une estimation du montant des dépenses énergétiques. Si un non-professionnel ne respecte pas cette obligation, il pourra être mis en demeure un mois, puis il pourra recevoir une amende de l'ordre de 3 000 € maximum.
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