L’arrêté certification est paru - 02/02/2022

C’est le 30 décembre que le très attendu arrêté certification a été publié. La nullité de l’arrêté précédent avait été annoncée par le conseil d’Etat en juillet. Quelques changements mineurs ont été apportés.

6 mois après l’annonce de la nullité de l’arrêté du 2 juillet 2018, en raison de la non-gratuité des normes, le nouvel arrêté qui encadre le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers a été publié. Et les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO /CEI 17065 sont accès gratuit.

Quelques changements apparaissent dans ce nouvel arrêté:

• Les missions amiante avant travaux, concernant les immeubles bâtis, font de nouveaupartie de la certification amiante avec mention-Rallongement des délais des formations continues
• Le «contrôle sur ouvrage global» devient le «contrôle sur ouvrage sur site». Le contenu ne change pas.

Détenir plusieurs certifications par domaine sera impossible; une exception sera faite, pour deux mois maximum, dans le cadre d’un renouvellement, d’un transfert, ou d’une extension.