Nouvelle annulation du dispositif de certification des diagnostiqueurs par le Conseil d’État - 19/03/2024

Pour la seconde fois, l’association Les Diagnostiqueurs indépendants (LDI) fait annuler l’arrêté compétence des diagnostiqueurs immobiliers par le Conseil d’Etat.

Une question de gratuité

En février 2024, le Conseil d’État a annulé l’arrêté encadrant le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers suite à l’action de LDI. Cet arrêté rend obligatoire l’application des normes 17024 et 17065 encadrant l’accréditation des organismes de certification et la certification des organismes de formation. Or, depuis 2009, une norme d’application obligatoire doit être accessible gratuitement, ce qui n’est pas le cas pour les diagnostiqueurs immobiliers. C’est la seconde fois que LDI obtient satisfaction sur ce point. La première victoire de l’association en 2021 avait cependant donné lieu quelques mois plus tard à un nouveau texte officiel qui n’avait rien changé pour les diagnostiqueurs.

Les délais accordés

Comme précédemment, le Conseil d’État laisse jusqu’au 1er septembre 2024 au ministère pour publier un nouvel arrêté. Il estime en effet qu’une annulation immédiate du texte actuel qui se traduirait par un retour aux règles antérieures aurait « des effets excessifs » et comporterait des risques pour la profession de diagnostiqueur immobilier, pour la bonne surveillance des certificats délivrés aux diagnostiqueurs immobiliers et aux organismes de formation ainsi que pour le marché immobilier. Avec un délai de 6 mois pour remanier l’arrêté encadrant les diagnostiqueurs immobiliers, l’histoire risque de se répéter. L’association LDI a indiqué ne pas s’opposer à la certification initiale des diagnostiqueurs, mais milite pour un dispositif de renouvellement moins lourd.