Où en est la publication des décrets relatifs au repérage amiante avant travaux ? - 28/11/2018

Suite au décret publié au JO le 10 mai 2017 et issu de la première loi Travail, la nouvelle obligation de repérage amiante avant travaux était impatiemment attendue pour octobre 2018 (échéance fixée par le Conseil d’État). L’entrée en vigueur de ce repérage débuterait finalement courant 2019, probablement au mois de mars.

Faire un repérage amiante avant travaux systématique

Le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 apportait plusieurs nouveautés importantes pour les maîtres d’ouvrage, le Syndicat du retrait et du traitement de l’amiante et des autres polluants (Syrta) ainsi que les professionnels du bâtiment. Voici deux informations importantes associées à ce texte, plus spécifiquement dans le domaine des immeubles bâtis :

• Le maître d’ouvrage a une totale responsabilité dans l’obligation d’effectuer un repérage amiante avant travaux.
• Les investigations pourront avoir lieu au fur et à mesure des travaux, y compris lorsque certaines zones sont encore occupées (chose auparavant impossible).

Cependant, au total, sept arrêtés étaient annoncés avant octobre 2018 et aucun n’est paru.

Les explications du ministère du travail au sujet de l’instauration du repérage avant travaux

Des arrêtés devront être publiés pour les repérages amiante avant travaux dans les différents secteurs (entre autres : immeubles bâtis, terrains, infrastructures de transport, matériels roulants ferroviaires, navires et bateaux, aéronefs). Suite au report de la date prévue, les nouvelles échéances s’échelonnent entre début 2019 et courant 2020. Les exigences quant aux compétences des opérateurs et à leurs méthodologies devraient être revues à la hausse.

En attendant, les principes de prévention et la méthode utilisée pour repérer l’amiante avant travaux s’appuient toujours sur l’article R. 4412-97 (issu du décret du 4 mai 2012).