Pour vendre un bien appartenant à une copropriété, son vendeur doit transmettre à l’acquéreur des documents obligatoires, dont l’état daté, document fourni par le syndic. Depuis le 1 er juin, le prix de l’état daté est plafonné.
Qu’est-ce que l’état daté ?
L'état daté est un document comptable, impératif, bien qu’informatif principalement. Lorsqu’il décide de mettre en vente son logement appartenant à une copropriété, un vendeur a l’obligation de communiquer certains documents à l’acquéreur, dont
l’état daté. Il doit être récupéré auprès du
syndic, parfois même, par le notaire directement. Ce document fait mention :
- Des sommes dues à la copropriété par le vendeur (budget prévisionnel, charges de copropriété…)
- Des sommes que doit le syndic au vendeur (avance de trésorerie, trop payé…)
- Des sommes qui pourraient être demandées au futur copropriétaire.
Cet état daté est à la charge du vendeur.
Le prix de l’état daté plafonné
L’état daté est le sujet de nombreux questionnements et débats depuis longtemps, notamment sur son prix et le temps nécessaire à l’éditer. Jusqu’à présent, les vendeurs pouvaient avoir à payer 600 € en moyenne, parfois 1 200 € pour obtenir l’état daté, qui, pour rappel, est obligatoire.
Des prix abusifs pour un temps de production faible sont dénoncés.
Depuis le 1 er juin 2020, le prix de l’état daté ne pourra pas être supérieur à 380 €. Une baisse insuffisante pour certains.
